(872) IRNC a expliqué que ce programme n’était applicable qu’à une seule de ses usines, à savoir l’usine de ferronickel. IRNC a soumis la décision du directeur général des impôts NUMÉRO KEP-161/PJ/2020 concernant la détermination de l’utilisation de la facilité de déduction de l’impôt sur les sociétés pour son usine de ferronickel.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 872
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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