(874) Afin de bénéficier de la réduction de leur impôt sur le revenu, les contribuables doivent: 1) avoir le statut de personne morale indonésienne; 2) faire un investissement qui est un nouvel investissement et qui n’a pas reçu une réduction de l’impôt sur les sociétés/n’a pas été refusé une telle réduction; 3) l’investissement doit être réalisé dans une industrie qui peut être qualifiée d’«industrie de pointe»; 4) le nouvel investissement est de 100 000 000 000 IDR au minimum; et 5) le contribuable satisfait au ratio dette/fonds propres prévu par le règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 874
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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