(877) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d’enquête. L’avantage a été calculé comme la différence entre les impôts sur le revenu exigibles en l’absence de la facilité de déduction de l’impôt sur le revenu et les impôts sur le revenu payés au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 877
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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