(879) Le plaignant fait valoir que ce régime accorde des facilités en matière d’impôt sur le revenu pour les investissements dans certains secteurs d’activité ou dans certaines régions afin de stimuler les investissements directs étrangers et nationaux en Indonésie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 879
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.