(880) Le régime est fondé sur le règlement du ministre des finances numéro 89/PMK.010/2015 concernant les procédures d’octroi de facilités en matière d’impôt sur le revenu pour les investissements dans certains secteurs d’activité et/ou dans certaines régions et le transfert d’actifs et les sanctions à l’égard des contribuables nationaux bénéficiant de facilités en matière d’impôt sur le revenu.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 880
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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