(881) Pour bénéficier de ce régime, les bénéficiaires doivent soumettre un plan d’investissement comprenant les détails de l’investissement et le montant total de l’investissement, sous réserve de l’approbation et du suivi par les pouvoirs publics indonésiens.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 881
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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