Article considérant 882

(882) L’enquête a révélé que SMI, une société affiliée à IRNC qui fournit des matières premières à IRNC pour la fabrication de SSCR, a bénéficié de ce régime. Le 24 juillet 2017, SMI a obtenu un abattement fiscal pour un investissement en capital spécifique et/ou une installation dans une zone spécifique sur la base de la lettre de décision du ministre des finances no 170/KM.3/2017 relative aux ventes d’acier inoxydable, à partir du moment où la société a commencé à produire commercialement de l’acier inoxydable, à savoir le 31 août 2018. Sur la base de cette lettre, la société peut, entre autres: a) obtenir une réduction des revenus nets imposables de 30 % provenant de l’investissement dans des actifs corporels, y compris des terrains, qui sont utilisés pour l’activité principale de la société et facturer pendant six ans un taux de 5 % par an calculé depuis le début de la production commerciale de la société et b) bénéficier d’un amortissement accéléré des actifs corporels obtenus dans le cadre d’un nouvel investissement en capital et/ou d’une expansion avec une durée de vie utile et un tarif d’amortissement.