(883) La Commission a considéré que ce régime constitue une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics indonésiens, une contribution financière prenant la forme de recettes sacrifiées qui confère un avantage à la société concernée. L’avantage pour les bénéficiaires est égal à l’économie d’impôt réalisée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 883
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.