(884) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a donc considéré que ce régime conférait un avantage au producteur-exportateur dans la mesure où il se trouvait dans une meilleure situation financière qu’en son absence. En fait, en l’absence de ce régime, il aurait payé un impôt sur le revenu supplémentaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 884
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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