(885) Le régime est spécifique dans la mesure où il n’est accessible qu’à certaines sociétés en fonction de leurs activités commerciales, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 885
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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