(890) Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 176/2009, l’exonération peut être accordée pour l’achat de machines, de biens et de matériaux qui: ne sont pas produits dans le pays; ne sont pas produits dans le pays, mais ne répondent pas aux spécifications requises; ou sont produits dans le pays, mais en nombre insuffisant.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 890
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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