(891) L’enquête a révélé qu’IRNC et les quatre sociétés affiliées (GCNS, ITSS, SMI et ITS) ont bénéficié de l’exonération des droits à l’importation pour les importations de machines pendant la phase de construction des usines jusqu’au début de la production. Par conséquent, les droits à l’importation n’ont pas été payés pour les machines importées pendant les périodes de construction respectives de ces usines.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 891
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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