(893) Conformément à l’article 2 du règlement no 176/2009, l’avantage est accessible aux sociétés qui produisent des biens ou fournissent des services dans certains secteurs. Pour les industries fournissant de services, les secteurs sont les suivants: le tourisme et la culture, les transports, la santé publique, les mines, la construction, les télécommunications.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 893
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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