(898) En conséquence, en tenant compte des prescriptions légales visées ci-dessus, qui font que le régime n’est applicable qu’aux sociétés productrices ou fournissant des services dans certains secteurs sélectionnés, le régime devrait être considéré comme spécifique au titre de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 898
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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