Article considérant 899

(899) Même en considérant que les conditions légales d’éligibilité dans le cadre du régime d’exonération de droits pouvaient suggérer, au premier regard, un régime d’application générale, le régime serait pourtant considéré comme de facto spécifique au titre de l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base parce que, comme expliqué ci-dessus, le régime a été conçu pour être pratiquement disponible seulement à un nombre sélectionné et limité d’entreprises actives dans certains secteurs de l’industrie, conformément aux objectifs susvisés de la politique industrielle et économique indonésienne.