(900) IRNC et ses sociétés affiliées ont importé l’ensemble d’équipements depuis des sociétés affiliées chinoises. En plus, le groupe IRNC a prétendu que, au titre de l’accord de libre-échange entre l’Indonésie et la Chine, il ne devait pas payer de droit à l’importation pour ces équipements. Cet argument a été rejeté car il n’était pas fondé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 900
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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