(901) En effet, l’enquête a révélé que les sociétés affiliées depuis lesquelles le groupe IRNC a importé les équipements n’étaient pas les véritables fabricants de ces équipements. La société a prétendu que les équipements étaient d’origine chinoise; pourtant, elle n’a présenté aucune preuve à cet effet. Même s’il était clair que les équipements avaient été livrés depuis la Chine, IRNC a refusé de soumettre les factures provenant du véritable pays d’origine des équipements.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 901
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.