Article considérant 902

(902) Par conséquent, la Commission a informé le groupe IRNC qu’elle pouvait devoir recourir aux données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, par rapport au régime de subvention visé. Le groupe IRNC a prétendu que les parties associées chinoises n’entraient pas dans le champ de l’enquête car elles étaient hors du ressort territorial et de la juridiction des pouvoirs publics indonésiens et, par conséquent, n’étaient pas obligées de fournir les factures provenant du fabricant originel ou du pays d’origine. De plus, il a été constaté que la preuve de l’origine était constituée par le fait que la Chine figurait sur la déclaration en douane comme le lieu d’origine des biens.