(903) Pendant les recoupements à distance des réponses des pouvoirs publics indonésiens, on leur a demandé d’expliquer comment l’origine des machines importées par le groupe IRNC avait été établie au moment de l’importation. Les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué que le groupe IRNC aurait dû fournir à la Commission le formulaire BC2.3 et le courrier officiel déclarant l’origine des équipements dans le pays d’origine et ont demandé à la Commission de demander au groupe IRNC de soumettre de telles informations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 903
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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