(905) En conséquence, en l’absence d’informations dans le dossier indiquant que ces équipements ont été réellement produits en Chine, la Commission a conclu que le droit à l’importation de 5 % était applicable, sur la base du code SH des équipements.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 905
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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