(906) Ce programme fournit une contribution financière sous la forme d’un abandon de recettes par les pouvoirs publics indonésiens au sens de l’article 3, point 1) a) ii), puisque le groupe IRNC est exonéré du paiement des droits à l’importation normalement exigibles. Il confère également un avantage aux entreprises bénéficiaires au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 906
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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