(907) Le programme est spécifique parce que seules les industries mentionnées à l’annexe du règlement no 176/2009 peuvent en bénéficier et seuls les biens qui ne peuvent pas être produits en Indonésie, ou ne le peuvent pas dans des quantités suffisantes ou avec une qualité appropriée, peuvent être éligibles à ce programme.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 907
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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