(910) L’enquête a révélé que Jindal Indonesia aurait pu bénéficier d’une exemption partielle des droits à l’importation au titre du décret du ministre des finances no 135/KMK.05/2000. Les articles 2 et 3 du décret prévoient que lorsque le droit à l’importation est supérieur à 5 %, un demandeur retenu pour l’exonération des droits à l’importation ne devra payer qu’un droit à l’importation de 5 %. Cependant, lorsque le droit à l’importation est inférieur à 5 %, ce droit restera applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 910
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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