(914) Dans la zone franche, le processus d’importation est suspendu jusqu’à ce que les sociétés vendent les produits finis sur le territoire indonésien. IRNC et ses sociétés affiliées bénéficient d’une suspension totale (100 %) du paiement des droits à l’importation dus sur les biens importés vers leur zone franche (machines, pièces de rechange et matières premières), pour autant que i) ces biens soient utilisés dans des activités de production ultérieures d’IRNC; et ii) les produits finis fabriqués à partir de ceux-ci soient destinés au marché d’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 914
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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