(916) Conformément aux articles 3, 4, 16 et 20 du règlement no 131/2018, les exigences suivantes sont d’application: 1) être une société indonésienne; 2) être établi(e) dans une zone franche industrielle en Indonésie; 3) mener des activités de production dans la zone franche ou être une centrale électrique dans la zone franche; 4) importer des matières premières ou des produits (semi-)finis afin de les traiter par la suite; 5) exporter les produits finis fabriqués à partir des biens importés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 916
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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