Article considérant 917

(917) Lors des recoupements à distance, les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué qu’il n’existait pas de zones préétablies du territoire indonésien définies comme des zones franches, mais que les sociétés pouvaient plutôt déposer une demande à cet effet et si leur demande était acceptée, leurs locaux devenaient une zone franche. En plus, il a été constaté qu’il y avait environ 1 300 zones franches. Les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué que le parc de Morowali n’était pas une zone franche, car le statut de zone franche n’a pas été accordé à un parc industriel. Chaque société située dans un parc industriel doit demander séparément le statut de zone franche. En outre, il a été expliqué que, pour bénéficier de ce programme, plus de 50 % de la production annuelle totale doit être exportée en dehors de l’Indonésie.