Article considérant 920

(920) L’enquête a également révélé que TSI avait payé des droits à l’importation sur les machines importées utilisées pour la production d’électricité. Lors des recoupements à distance, les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué que la zone franche était liée à la patente industrielle et que la société possédait deux patentes, l’une pour son activité sidérurgique et l’autre pour la production d’électricité, la zone franche ne s’appliquant qu’à cette première. Pendant les recoupements à distance, TSI a montré un document indiquant les limites de la zone franche et a confirmé qu’elle ne s’appliquait aux machines importées que pour le ferronickel et non pas pour la production d’électricité.