(921) Il a été également expliqué que ce régime n’était disponible que pour les sociétés qui importaient des biens vers l’Indonésie pour la transformation ultérieure. Par conséquent, de simples importateurs ne peuvent pas demander à obtenir le statut de zone franche.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 921
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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