Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 922

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 922 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(922) Sur la base de ce qui précède, la Commission a donc conclu que l’octroi de l’exemption susmentionnée est entièrement à la discrétion des pouvoirs publics indonésiens.

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