(923) En plus, la Commission a considéré que l’exonération des droits à l’importation sur les intrants accordée dans le cadre du régime des zones franches constitue une contribution financière octroyée par les pouvoirs publics indonésiens aux producteurs-exportateurs sous la forme d’un abandon de recettes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 923
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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