(924) Par conséquent, la Commission a conclu que l’exonération des droits à l’importation sur les intrants est égale aux recettes sacrifiées ou non perçues au sens de l’article 3, point 1) ii), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 924
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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