(931) L’avantage a été calculé comme la différence entre le montant des droits à l’importation dus au cours de la période d’enquête et le montant réel des droits à l’importation acquittés au cours de la période d’enquête. Le montant de la subvention établi pour ce régime spécifique pour le groupe IRNC était de 0,28 % en ce qui concerne les pièces de rechange et de 0,90 % en ce qui concerne les matières premières.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 931
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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