(932) Le plaignant a affirmé que les producteurs-exportateurs avaient bénéficié de l’exemption de la TVA pour les importations de machines. L’enquête a permis de déterminer que l’administration fiscale indonésienne avait payé au moment opportun les remboursements de la TVA demandés par les sociétés pendant la période d’enquête pour l’excédent de la TVA payée. En conséquence, la Commission a conclu qu’il n’y a pas eu de subvention passible de mesures compensatoires liée à ces exonérations de la TVA.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 932
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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