(935) À la suite de la communication de l’information finale, le plaignant a fait valoir que les conclusions de la Commission ont révélé qu’une large majorité des subventions définies pour les producteurs-exportateurs intégrés se répercutaient sur les étapes en amont du procédé de production de SSCR. Selon le plaignant, cela signifie que le producteur indonésien de SSCR non intégré (Jindal Indonesia) peut aussi avoir bénéficié de subventions accordées aux producteurs indiens et/ou indonésiens en amont. Cela pourrait se produire en cas de ventes intérieures de produits en amont à Jindal Indonesia effectuées par le groupe IRNC ou en cas d’achats par Jindal Indonesia de produits en amont subventionnés d’origine indienne.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 935
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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