(938) Néanmoins, Jindal Indonesia s’est procuré des produits en amont, à savoir des rouleaux laminés à chaud, auprès d’une société affiliée en Inde, qui est susceptible d’avoir bénéficié de la fourniture par les pouvoirs publics indiens de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate (voir section 3.3.2). À cet égard, la Commission n’est parvenue à aucune conclusion puisqu’elle ne disposait pas d’éléments suffisants dans le dossier sur ce sujet. L’argument du plaignant a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 938
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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