(94) Cependant, aucun des deux producteurs-exportateurs indiens n’était enregistré en tant qu’EOU pendant la période d’enquête et n’a bénéficié, en tant qu’EOU, de subventions passées pour l’acquisition de biens d’équipement imputables à la période d’enquête. De plus, aucun des deux producteurs-exportateurs indiens ne se trouve dans une ZES.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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