(940) Comme souligné au considérant 929 ci-dessus, la Commission a été d’accord avec cet argument pour le régime lié aux importations de matières premières dans la zone franche. Cependant, la Commission a rejeté cet argument pour les autres régimes. La fourniture du minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate constitue une subvention à la production et il n’existe pas de lien avec les ventes à l’exportation du produit fini.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 940
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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