Article considérant 941

(941) En ce qui concerne le soutien financier, la situation diverge de celle dans l’affaire des pneumatiques invoquée par le plaignant. Dans cette affaire, une subvention a été octroyée par les pouvoirs publics chinois à une société située en Chine avec un engagement bien spécifique d’accroître ses ventes à l’exportation depuis la Chine vers l’UE, par l’acquisition des actifs globaux d’une société sous contrôle étranger (surtout de son savoir-faire technique et ses canaux de distribution dans l’UE) dans le cadre de l’initiative «une ceinture, une route». Dans le contexte actuel, cette situation correspondrait à une subvention octroyée par les pouvoirs publics chinois à la société mère du groupe Tsingshan en Chine, avec un engagement d’accroître ses exportations depuis la Chine vers l’Indonésie. Clairement, cela n’a pas été le cas en l’espèce. En revanche, dans un contexte similaire à celui en l’espèce, comme c’était le cas pour l’enquête antisubventions concernant les TFV, le soutien financier accordé dans le cadre de la coopération bilatérale entre la Chine et l’Égypte n’était pas considéré comme dépendant des exportations. Cet argument a donc été rejeté.