Article considérant 943

(943) Le montant de la subvention a également dû être établi pour le seul producteur-exportateur ayant coopéré non retenu dans l’échantillon en Indonésie. Considérant les circonstances spécifiques de l’espèce, cela ne pouvait pas être atteint en utilisant la méthode habituelle, sur la base du montant moyen pondéré des subventions passibles de mesures compensatoires établi pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, retenus dans l’échantillon. En effet, comme mentionné ci-dessus, le montant final de la subvention pour Jindal Indonesia était inférieur au niveau de minimis. Comme il ne restait qu’un seul producteur-exportateur, la Commission a décidé d’appliquer le taux de droit de ce producteur-exportateur au seul producteur-exportateur ayant coopéré non retenu dans l’échantillon, à l’exclusion du régime lié au financement préférentiel, pour lequel il n’y avait pas de preuves dans le dossier indiquant que la société en question aurait pu en bénéficier. En effet, la société en question n’est pas liée à la Chine et, par conséquent, n’a pas pu bénéficier du financement préférentiel, comme celui accordé au groupe IRNC.