(954) Les montants de la subvention passible de mesures compensatoires établis en ce qui concerne les importations en provenance de chacun des deux pays concernés sont résumés aux considérants 302 et 933. Ils sont tous, à l’exception de Jindal Indonesia, supérieurs au niveau de minimis défini à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 954
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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