Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 956

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 956 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(956) Les conditions de concurrence entre les importations faisant l’objet d’une subvention en provenance de chacun des deux pays concernés, d’une part, et entre les produits ainsi importés et un produit similaire de l’Union, d’autre part, étaient similaires. En effet, les SSCR originaires d’Inde et d’Indonésie étaient en concurrence entre eux lorsqu’ils étaient importés pour être vendus sur le marché de l’Union ainsi qu’avec le produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union, étant donné qu’ils sont tous vendus à des catégories similaires d’acheteurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).