Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 959

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 959 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(959) La Commission a procédé à une analyse dans laquelle elle a comparé les types de produit vendus sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs et le produit vendu par les producteurs de l’Union, sur la base des numéros de contrôle de produit (NCP) communiqués par les sociétés retenues dans l’échantillon. Cette analyse a révélé un niveau élevé de correspondance. Le niveau de correspondance entre chacun des producteurs-exportateurs et les ventes de l’industrie de l’Union est communiqué aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans leurs documents d’information spécifiques. En outre, la Commission a également constaté un degré élevé de similitude entre les types de produit vendus par les producteurs-exportateurs indonésiens et les types de produits vendus par les producteurs-exportateurs indiens. Par conséquent, la Commission a conclu que les produits importés en provenance des pays concernés et les produits de l’Union étaient en concurrence manifeste et qu’une évaluation cumulative des effets des importations était appropriée. Le consortium et l’importateur indépendant n’ont pas fourni d’éléments de preuve étayant les raisons pour lesquelles l’analyse effectuée par la Commission serait incorrecte ou insuffisante. Le fait que l’Inde bénéficie d’un contingent national spécifique dans le cadre des mesures de sauvegarde n’influe pas sur cette analyse, vu les conditions énumérées à l’article 8, paragraphe 3. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).