Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →
(96) Le plaignant a fait valoir que les producteurs du produit soumis à l’enquête bénéficient de déductions et d’exonérations de l’impôt sur le revenu résultant de plusieurs programmes, et notamment:
— taux réduit d’impôt sur le revenu pour les sociétés nouvellement créées;
— coûts de R&D déduits de l’impôt sur le revenu;
— profits réalisés à la suite de grands projets industriels déduits de l’impôt sur le revenu (ITES);
— profits des entreprises appartenant à une catégorie spéciale déduits de l’impôt sur le revenu;
— montants des investissements dans de nouvelles usines et machines déduits de l’impôt sur le revenu.
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