(960) De ce fait, tous les critères énoncés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement de base étaient remplis et les importations originaires des pays concernés ont fait l’objet d’une évaluation cumulative aux fins de la détermination du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 960
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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