(961) La Commission a établi le volume des importations faisant l’objet d’une subvention à partir des données d’Eurostat et des données des producteurs-exportateurs. Puisque la Commission a constaté que les exportations de Jindal Indonesia avaient fait l’objet d’une subvention inférieure au niveau de minimis, celles-ci ont été supprimées des chiffres concernant les importations. La part de marché des importations a été donc déterminée par comparaison entre le volume des importations faisant l’objet d’une subvention et la consommation de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 961
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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