(969) À la suite de la communication de l’information finale, le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont demandé à la Commission de divulguer les données et les critères utilisés pour déterminer les prix d’importation du produit concerné et pour calculer la marge de sous-cotation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 969
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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