(970) Les prix des importations en provenance des pays concernés, tels qu’ils figurent dans le tableau 6 ci-dessus, sont fondés sur les données d’Eurostat. Ces informations sont accessibles au public. Comme expliqué aux considérants 966 et 967 ci-dessus, la marge de sous-cotation a été fondée sur une comparaison entre les prix de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon facturés à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union et les prix correspondants des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon facturés au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, différenciés par type de produit et ajustés à des conditions de vente égales. Étant donné que les prix de vente détaillés par entreprise sont, par définition, confidentiels, ils n’ont été communiqués qu’aux sociétés concernées dans leurs conclusions spécifiques respectives.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 970
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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