(980) Le consortium de distributeurs et d’importateurs et un importateur indépendant ont demandé la divulgation de la quantité des importations effectuées par les producteurs de l’Union depuis les pays concernés. Les données dont dispose la Commission ont montré que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’avaient revendu ni transformé ultérieurement aucune importation en provenance des pays concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 980
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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