Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 986

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 986 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(986) À la suite de la communication de l’information finale, le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont fait valoir que l’augmentation de la part de marché de l’industrie de l’Union indiquait l’absence de préjudice et que l’augmentation de la part de marché des pays concernés n’avait pas eu d’incidence négative sur la part de marché de l’industrie de l’Union. Ils ont fait valoir que la Commission était obligée de fournir d’autres éléments de preuve positifs démontrant le préjudice en ce qui concerne les autres indicateurs de préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).