Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 992

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 992 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(992) À part l’enquête antidumping distincte relative aux SSCR en provenance des pays concernés, les importations de SSCR ont déjà fait l’objet d’une enquête antidumping antérieure. La Commission a constaté que la situation de l’industrie de l’Union en 2013 s’était fortement dégradée en raison des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et de Taïwan, ce qui a entraîné l’institution de mesures antidumping définitives sur les importations en provenance de ces pays en octobre 2015. Ces mesures antidumping ont été prolongées en septembre 2021. Il était dès lors peu probable que la situation de l’industrie de l’Union soit plus que marginalement influencée par les pratiques commerciales déloyales tout au long de la période considérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).